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Protocole d’accord d’utilisation fragmentaire d’une œuvre préexistante

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Description

Le protocole d’accord d’utilisation fragmentaire permet de déterminer comment des extraits d’une œuvre préexistante pourront être utilisés tout en préservant les droits de l’auteur de l’œuvre originale.

C’est un protocole qui peut être utilisé pour le sampling.

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