Description
Le contrat d’enregistrement exclusif permet à un interprète de céder exclusivement à un producteur le droit d’enregistrer ses interprétation, en contrepartie d’une rémunération. L’auteur ne peut enregistrer ses interprétations avec une autre personne que le producteur avec lequel il a conclu le contrat. Ce contrat vise à protéger les droits de l’artiste.
Avis
Il n’y pas encore d’avis.