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Contrat de distribution de musique en ligne

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Description

Le contrat de distribution de musique en ligne fixe la gestion de l’exploitation de droits de propriété intellectuelle sur des œuvres musicales par le distributeur. Le distributeur doit ainsi contacter un producteur ou toutes personnes qui ont acquis les droits d’auteur. Ce contrat ne fait pas mention aux ouvrages physiques distribués sur des sites de vente par correspondance.

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