Close

Boutique

Contrat de cession de droits sur un logiciel

Démarrer

Description

Le contrat de cession de droits sur un logiciel est le contrat par lequel un prestataire informatique cède ses droits à son client. Le contrat mentionne quels sont les droits cédés sur le logiciel et d’identifier les parties au contrat.

Avis

Il n’y pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Contrat de cession de droits sur un logiciel”

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

vingt − deux =