Description
Le contrat de cession de dessin ou modèle est un contrat par lequel l’auteur ou ses ayants-droits transfèrent la propriété à titre gratuit ou onéreux à une ou plusieurs personnes.
Il s’agit d’un contrat de cession de droits.
Accompagnement des créatifs et gestion de talents
Le contrat de cession de dessin ou modèle est un contrat par lequel l’auteur ou ses ayants-droits transfèrent la propriété à titre gratuit ou onéreux à une ou plusieurs personnes.
Il s’agit d’un contrat de cession de droits.
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