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Autorisation de droit à l’image (d’un particulier par une société)

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Description

L’autorisation de droit à l’image est un préalable fondamentale avant de pouvoir utiliser l’image d’une personne. Aussi, une société doit obtenir une autorisation si l’utilisation n’est pas commerciale. En revanche, si l’utilisation peut avoir des fins commerciales, il faudra davantage s’orienter vers la rédaction d’un contrat de cession de droit à l’image.

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