Close

Boutique

Accord d’utilisation d’une œuvre musicale préexistante

Démarrer

Description

Cet accord tend à définir comment une œuvre musicale protégée peut être réutilisée.  Pour pouvoir utiliser une musique préexistante il faut obtenir au préalable l’autorisation du producteur des disques ainsi que l’autorisation de ou des auteurs de l’œuvre première.

Avis

Il n’y pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Accord d’utilisation d’une œuvre musicale préexistante”

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

quatre × un =